{"id":4650,"date":"2018-02-21T13:47:52","date_gmt":"2018-02-21T13:47:52","guid":{"rendered":"https:\/\/www.auto-empire.de\/kaufabwicklung\/nicht-eu-privatkunden\/"},"modified":"2019-03-20T14:37:24","modified_gmt":"2019-03-20T14:37:24","slug":"non-ue-particuliers","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.auto-empire.de\/fr\/procedure-dachat\/non-ue-particuliers\/","title":{"rendered":"Pays Non-Europ\u00e9enne Particuliers"},"content":{"rendered":"

[vc_row full_width=\u00a0\u00bbstretch_row_content_no_spaces\u00a0\u00bb][vc_column][dhsv_vc_stage slider=\u00a0\u00bb%5B%7B%22image%22%3A%222598%22%2C%22headline%22%3A%22%255B%257B%2522headline%2522%253A%2522Proc%25C3%25A9dure%2520d%25E2%2580%2599achat%2522%257D%255D%22%7D%5D\u00a0\u00bb height=\u00a0\u00bbsmall\u00a0\u00bb gradient_top=\u00a0\u00bbblack\u00a0\u00bb][\/vc_column][\/vc_row][vc_section][vc_row css=\u00a0\u00bb.vc_custom_1524560077253{padding-top: 60px !important;}\u00a0\u00bb][vc_column][dhsv_vc_headline make_h1=\u00a0\u00bbh1″ headline=\u00a0\u00bb%5B%7B%22headline%22%3A%22Pays%20non-europ%C3%A9enes%20(pays%20tiers)%22%7D%2C%7B%22headline%22%3A%22PARTICULIER%22%2C%22bold%22%3A%22bold%22%7D%5D\u00a0\u00bb backarrow=\u00a0\u00bbshowbutton\u00a0\u00bb link=\u00a0\u00bburl:https%3A%2F%2Fwww.auto-empire.de%2Ffr%2Fprocedure-dachat%2F|title:Proc%C3%A9dure%20d%E2%80%99achat||\u00a0\u00bb][vc_empty_space height=\u00a0\u00bb10px\u00a0\u00bb][vc_column_text]Vous souhaitez nous acheter un v\u00e9hicule destin\u00e9 \u00e0 un pays situ\u00e9 en dehors de la Communaut\u00e9 Europ\u00e9enne ?\u00a0 Vous trouverez ci-dessous, la proc\u00e9dure \u00e0 suivre. Sachez que sous certaines conditions votre achat peut \u00eatre exon\u00e9r\u00e9 de la TVA allemande qui s\u2019\u00e9l\u00e8ve actuellement \u00e0 19%.<\/p>\n

Toutefois, une \u00e9ventuelle exon\u00e9ration fiscale ne signifie pas que nous ne conservons aucune garantie. En effet, jusqu’\u00e0 ce que la preuve soit apport\u00e9e que le v\u00e9hicule a d\u00e9finitivement quitt\u00e9 le territoire de la Communaut\u00e9 Europ\u00e9enne et qu\u2019il a atteint le territoire du pays tiers, l’exon\u00e9ration fiscale est en est en suspens. Durant cette p\u00e9riode, le risque fiscal est support\u00e9 par le vendeur.<\/p>\n

Afin de minimiser le risque fiscal, nous demandons un d\u00e9p\u00f4t de garantie d’un montant \u00e9quivalent \u00e0 celui la TVA allemande. Nous vous rembourserons ce d\u00e9p\u00f4t de garantie d\u00e8s que nous aurons re\u00e7u la preuve n\u00e9cessaire.<\/p>\n

Avant de vous d\u00e9crire comment nous g\u00e9rons les ventes de v\u00e9hicules exon\u00e9r\u00e9s de TVA allemande, nous aimerions vous donner quelques informations importantes rassembl\u00e9es sous la rubrique intitul\u00e9e \u00ab Informations utiles sur les livraisons \u00e0 l’exportation\u00a0\u00bb<\/strong>. Veuillez lire attentivement cette section, elle reprend des informations que vous devez connaitre pour vous assurer que votre d\u00e9p\u00f4t de garantie vous soit rembours\u00e9.<\/p>\n

En termes de droit fiscal, tout pays n\u2019appartenant pas \u00e0 l\u2019Union Europ\u00e9enne est appel\u00e9 un pays tiers. Afin d\u2019importer, dans un pays tiers, un v\u00e9hicule provenant de la Communaut\u00e9 Europ\u00e9enne vous devez connaitre deux r\u00e8glementations.
\nLa premi\u00e8re r\u00e8glementation concerne, les r\u00e8gles relatives \u00e0 l\u2019exportation hors de la communaut\u00e9 europ\u00e9enne. Ces r\u00e8gles d\u2019exportation sont r\u00e9sum\u00e9es dans la rubrique suivante.
\nLa deuxi\u00e8me r\u00e9glementation concerne les r\u00e8gles d\u2019importation sp\u00e9cifiques au pays au sein duquel le v\u00e9hicule va \u00eatre import\u00e9.<\/p>\n

 <\/p>\n

IMPORTANT\u00a0:<\/strong><\/p>\n

    \n
  1. Nous tenons \u00e0 souligner que la rubrique suivante ne reprend pas ces r\u00e8gles d\u2019importation. Par mesure de pr\u00e9caution, nous vous signalons que vous devez conna\u00eetre la r\u00e8glementation en mati\u00e8re d\u2019importation du pays de destination finale du v\u00e9hicule avant de vous d\u00e9cider \u00e0 acheter un v\u00e9hicule exon\u00e9r\u00e9 de TVA en Allemagne. Veuillez noter que tous les probl\u00e8mes et risques r\u00e9sultant de l\u2019ignorance ou du non-respect des r\u00e8glementations d\u2019importation de votre pays de destination seront \u00e0 la charge de l\u2019acheteur.<\/li>\n
  2. Les conditions tant \u00e0 l\u2019exportation qu\u2019\u00e0 l\u2019importation d\u00e9coulent d\u2019obligations l\u00e9gales, elles sont susceptibles de varier, nous vous conseillons donc, de les v\u00e9rifier avant chaque transaction.<\/li>\n
  3. M\u00eame si nous essayons d\u2019\u00eatre le plus complet et pr\u00e9cis possible, des sp\u00e9cificit\u00e9s au cas par cas sont toujours possibles.<\/li>\n<\/ol>\n

    [\/vc_column_text][vc_empty_space height=\u00a0\u00bb20px\u00a0\u00bb][\/vc_column][\/vc_row][vc_row css=\u00a0\u00bb.vc_custom_1528797119242{padding-top: 60px !important;}\u00a0\u00bb el_id=\u00a0\u00bbhinweise\u00a0\u00bb][vc_column][vc_empty_space height=\u00a0\u00bb20px\u00a0\u00bb][vc_column_text]INFORMATIONS UTILES CONCERNANT LES LIVRAISONS \u00c0 L\u2019EXPORTATION[\/vc_column_text][vc_tta_accordion active_section=\u00a0\u00bb99″ collapsible_all=\u00a0\u00bbtrue\u00a0\u00bb][vc_tta_section title=\u00a0\u00bbEXIGENCES RELATIVES A UN ACHAT EXONERE DE TVA LORS D\u2019UNE EXPORTATION DESTINE A UN PAYS TIERS\u00a0\u00bb tab_id=\u00a0\u00bb1528797093825-b292cb43-aec2b646-d328″][vc_column_text]La r\u00e8glementation relative \u00e0 la TVA distingues deux cas et ce, \u00a0en fonction de l\u2019acteur qui effectue le transport ou l\u2019exp\u00e9dition du v\u00e9hicule.
    \nCas 1\u00a0: Le vendeur transporte ou exp\u00e9die le v\u00e9hicule sur le territoire du pays tiers.
    \nCas 2\u00a0: L\u2019acheteur transporte ou exp\u00e9die le v\u00e9hicule sur le territoire du pays tiers.<\/p>\n

    Pour les deux cas ci-dessus, l\u2019exon\u00e9ration fiscale d\u2019une livraison \u00e0 l\u2019exportation requiert que le v\u00e9hicule ait \u00e9t\u00e9 physiquement transport\u00e9 ou exp\u00e9di\u00e9 vers le territoire du pays tiers. L\u2019obligation de preuve est dans le chef du vendeur.
    \nDe plus, pour le cas 2, en plus de cette premi\u00e8re obligation, il y a une deuxi\u00e8me exigence l\u00e9gale, \u00e0 savoir l\u2019acheteur doit \u00eatre un acheteur \u00e9tranger. Dans ce cas \u00e9galement l\u2019obligation de preuve incombe au vendeur.<\/p>\n

    Exemple 1: Vous achetez un v\u00e9hicule chez nous. Nous le transportons nous-m\u00eames ou le faisons transporter par une entreprise de transport en Suisse.<\/p>\n

    Exemple 2: Vous achetez un v\u00e9hicule chez nous. Vous le transportez vous-m\u00eame ou vous le faites transporter par une entreprise de transport en Suisse.<\/p>\n

    Dans l’exemple 1, en tant que vendeur, nous n’avons qu’\u00e0 prouver que le v\u00e9hicule a \u00e9t\u00e9 transport\u00e9 ou exp\u00e9di\u00e9 en Suisse, car le transport ou l’exp\u00e9dition nous est imputable. \u00c9tant donn\u00e9 que votre lieu de r\u00e9sidence importe peu, il peut \u00eatre en Allemagne, dans un autre \u00c9tat membre de l’UE, en Suisse ou dans un autre pays tiers.<\/p>\n

    Dans l’exemple 2, le transport ou l’envoi se fait par votre interm\u00e9diaire. En tant que vendeur, dans ce cas, nous devons \u00e9galement prouver que votre domicile l\u00e9gal \u00e0 vous, acheteur, est situ\u00e9 \u00e0 l’\u00e9tranger – et donc pas en Allemagne. Peu importe que ce domicile soit dans le pays de destination (la Suisse dans notre exemple), dans un autre pays tiers ou dans un autre \u00e9tat membre de l\u2019Union Europ\u00e9enne.[\/vc_column_text][\/vc_tta_section][vc_tta_section title=\u00a0\u00bbPLAQUES D\u2019EXPORTATION ET CERTIFICAT D\u2019EXPORTATION\u00a0\u00bb tab_id=\u00a0\u00bb1528797093943-0fb182a0-4f4fb646-d328″][vc_column_text]La preuve d’une livraison \u00e0 l’exportation, pour une vente exon\u00e9r\u00e9e de TVA, est r\u00e9duite au minimum si, d’une part, une plaque d\u2019immatriculation a \u00e9t\u00e9 accord\u00e9e au v\u00e9hicule \u00e0 exporter et que, d\u2019autre part, l’exportation a \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9e par voie \u00e9lectronique.<\/p>\n

    C\u2019est pour cette raison que nos proc\u00e9dures d\u2019achat incluent la demande de plaque d\u2019immatriculation d\u2019exportation et la demande de d\u00e9claration l’exportation \u00e9lectronique. Ce sont deux sujets complexes et nous insistons aupr\u00e8s de vous pour nous en occuper. Nous avons l\u2019habitude de ces proc\u00e9dures. \u00a0D\u2019autre part, le fait que nous nous en occupions vous garantit que, malgr\u00e9 leur complexit\u00e9, ces demandes ne g\u00e9n\u00e8rent aucune erreur mettant en p\u00e9ril tant la preuve d’exportation que le remboursement de votre garantie. De plus, en suivant cette proc\u00e9dure nous recevrons automatiquement la preuve d’exportation (le message \u00e9lectronique \u2018r\u00e9sultat de sortie\u2019). Les prix actuels de ce service sont indiqu\u00e9s dans la rubrique \u2018Services \u2013 Plaque d\u2019immatriculation\u2019.<\/p>\n

    Il est bon de savoir que\u00a0:
    \n– les plaques d\u2019immatriculation ont une validit\u00e9 temporaire de 15 ou 30 jours. M\u00eame si nous nous occupons des proc\u00e9dures d\u2019obtention des plaques d\u2019exportation, c\u2019est vous qui faites le choix entre les deux dur\u00e9es de validit\u00e9.
    \n– notre service plaques d\u2019immatriculation d\u2019exportation temporaire inclus l\u2019assurance responsabilit\u00e9 civile automobile obligatoire. C\u2019est-\u00e0-dire que, outre les plaques d\u2019immatriculation d\u2019exportation, nous vous fournirons l\u2019assurance responsabilit\u00e9 civile temporaire associ\u00e9e \u00e0 l\u2019immatriculation.
    \n– Suite \u00e0 la d\u00e9claration d\u2019exportation \u00e9lectronique, vous recevrez le Document d\u2019Accompagnement Export (DAE) obligatoire pour tout v\u00e9hicule export\u00e9 hors du territoire europ\u00e9en.[\/vc_column_text][\/vc_tta_section][vc_tta_section title=\u00a0\u00bbQUELS SONT LES DOCUMENTS PROBANTS OBLIGATOIRES?\u00a0\u00bb tab_id=\u00a0\u00bb1528797094046-cc1ed8b0-22b2b646-d328″][vc_column_text el_class=\u00a0\u00bbchecklist\u00a0\u00bb]Preuve de transport ou d\u2019exp\u00e9dition vers le pays tiers. <\/strong><\/p>\n

    Le vendeur doit fournir la preuve que le v\u00e9hicule a bel et bien \u00e9t\u00e9 export\u00e9 vers le pays tiers.<\/p>\n

    Dans le cas d\u2019une vente de v\u00e9hicule allemand vers un pays tiers, pour que cette vente soit exon\u00e9r\u00e9e de TVA allemande, le vendeur doit prouver que le v\u00e9hicule a physiquement \u00e9t\u00e9 transport\u00e9 ou exp\u00e9di\u00e9 dans le pays tiers.<\/p>\n

    Si la notification de l\u2019exportation a \u00e9t\u00e9 faite par voie \u00e9lectronique, les moyens de preuve sont\u00a0les suivants:<\/p>\n

      \n
    1. Le Message \u00ab\u00a0R\u00e9sultat de Sortie\u00a0\u00bb (MRS) indiquant le Num\u00e9ro d\u2019Identification du V\u00e9hicule (NIV)<\/li>\n
    2. Une attestation que, dans le pays tiers, le v\u00e9hicule a bien \u00e9t\u00e9:\n