{"id":4651,"date":"2018-02-21T13:47:17","date_gmt":"2018-02-21T13:47:17","guid":{"rendered":"https:\/\/www.auto-empire.de\/kaufabwicklung\/nicht-eu-unternehmen\/"},"modified":"2019-03-20T14:58:05","modified_gmt":"2019-03-20T14:58:05","slug":"non-ue-entreprises","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.auto-empire.de\/fr\/procedure-dachat\/non-ue-entreprises\/","title":{"rendered":"Pays Non-Europ\u00e9enne Entreprises"},"content":{"rendered":"

[vc_row full_width=\u00a0\u00bbstretch_row_content_no_spaces\u00a0\u00bb][vc_column][dhsv_vc_stage slider=\u00a0\u00bb%5B%7B%22image%22%3A%222601%22%2C%22headline%22%3A%22%255B%257B%2522headline%2522%253A%2522Proc%25C3%25A9dure%2520d%25E2%2580%2599achat%2522%257D%255D%22%7D%5D\u00a0\u00bb height=\u00a0\u00bbsmall\u00a0\u00bb gradient_top=\u00a0\u00bbblack\u00a0\u00bb][\/vc_column][\/vc_row][vc_section][vc_row css=\u00a0\u00bb.vc_custom_1524560077253{padding-top: 60px !important;}\u00a0\u00bb][vc_column][dhsv_vc_headline make_h1=\u00a0\u00bbh1″ headline=\u00a0\u00bb%5B%7B%22headline%22%3A%22Pays%20non-europ%C3%A9enes%20(pays%20tiers)%22%7D%2C%7B%22headline%22%3A%22Entreprise%22%2C%22bold%22%3A%22bold%22%7D%5D\u00a0\u00bb backarrow=\u00a0\u00bbshowbutton\u00a0\u00bb link=\u00a0\u00bburl:https%3A%2F%2Fwww.auto-empire.de%2Ffr%2Fprocedure-dachat%2F|title:Proc%C3%A9dure%20d%E2%80%99achat||\u00a0\u00bb][vc_empty_space height=\u00a0\u00bb10px\u00a0\u00bb][vc_column_text]Vous avez une entreprise domicili\u00e9e hors de l’Union Europ\u00e9enne (c\u2019est-\u00e0-dire dans un pays tiers) et vous souhaitez acheter un v\u00e9hicule, chez nous, en Allemagne? \u00a0Dans ce cas, votre achat, peut sous certaines conditions \u00eatre exon\u00e9r\u00e9e de taxes (livraison \u00e0 l’exportation), c’est-\u00e0-dire \u00eatre exempte de la TVA allemande qui s\u2019\u00e9l\u00e8ve actuellement \u00e0 19%.<\/p>\n

Toutefois, une \u00e9ventuelle exon\u00e9ration fiscale ne signifie pas que nous ne conservons aucune garantie. En effet, jusqu’\u00e0 ce que la preuve soit apport\u00e9e que le v\u00e9hicule a d\u00e9finitivement quitt\u00e9 le territoire de la Communaut\u00e9 Europ\u00e9enne et qu\u2019il a atteint le territoire du pays tiers, l’exon\u00e9ration fiscale est en est en suspens. Durant cette p\u00e9riode, le risque fiscal est support\u00e9 par le vendeur.<\/p>\n

Afin de minimiser le risque fiscal, nous demandons un d\u00e9p\u00f4t de garantie d’un montant \u00e9gal au montant de la TVA allemande. Nous vous rembourserons ce d\u00e9p\u00f4t de garantie d\u00e8s que nous serons en possession des preuves n\u00e9cessaires.<\/p>\n

Avant de vous d\u00e9crire comment nous g\u00e9rons les ventes de v\u00e9hicules exon\u00e9r\u00e9es de taxes, nous aimerions vous donner quelques informations importantes sous la rubrique \u00ab\u00a0Informations utiles sur les livraisons \u00e0 l’exportation\u00a0\u00bb. Veuillez lire attentivement cette section afin de vous assurer que votre garantie vous sera rembours\u00e9e.<\/p>\n

En termes de droit fiscal, tout pays n\u2019appartenant pas \u00e0 l\u2019Union Europ\u00e9enne est appel\u00e9 un pays tiers. Afin d\u2019importer, dans un pays tiers, un v\u00e9hicule provenant de la Communaut\u00e9 Europ\u00e9enne vous devez connaitre deux r\u00e8glementations.<\/p>\n

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IMPORTANT :<\/strong><\/p>\n

    \n
  1. Nous tenons \u00e0 souligner que la rubrique suivante ne reprend pas ces r\u00e8gles d\u2019importation. Par mesure de pr\u00e9caution, nous vous signalons que vous devez conna\u00eetre la r\u00e8glementation en mati\u00e8re d\u2019importation du pays de destination finale du v\u00e9hicule avant de vous d\u00e9cider \u00e0 acheter un v\u00e9hicule exon\u00e9r\u00e9 de TVA en Allemagne. Veuillez noter que tous les probl\u00e8mes et risques r\u00e9sultant de l\u2019ignorance ou du non-respect des r\u00e8glementations d\u2019importation de votre pays de destination seront \u00e0 la charge de l\u2019acheteur.<\/li>\n
  2. Les conditions tant \u00e0 l\u2019exportation qu\u2019\u00e0 l\u2019importation d\u00e9coulent d\u2019obligations l\u00e9gales, elles sont susceptibles de varier, nous vous conseillons donc, de les v\u00e9rifier avant chaque transaction.<\/li>\n<\/ol>\n

    [\/vc_column_text][vc_empty_space height=\u00a0\u00bb20px\u00a0\u00bb][\/vc_column][\/vc_row][vc_row css=\u00a0\u00bb.vc_custom_1528797119242{padding-top: 60px !important;}\u00a0\u00bb el_id=\u00a0\u00bbhinweise\u00a0\u00bb][vc_column][vc_empty_space height=\u00a0\u00bb20px\u00a0\u00bb][vc_column_text]<\/p>\n

    INFORMATIONS UTILES CONCERNANT LES LIVRAISONS \u00c0 L\u2019EXPORTATION<\/h2>\n

    [\/vc_column_text][vc_tta_accordion active_section=\u00a0\u00bb99″ collapsible_all=\u00a0\u00bbtrue\u00a0\u00bb][vc_tta_section title=\u00a0\u00bbEXIGENCES RELATIVES \u00c0 UN ACHAT EXON\u00c9R\u00c9 DE TVA LORS D\u2019UNE EXPORTATION DESTIN\u00c9 \u00c0 UN PAYS TIERS\u00a0\u00bb tab_id=\u00a0\u00bb1528797093825-b292cb43-aec2″][vc_column_text]EXIGENCES RELATIVES \u00c0 UN ACHAT EXON\u00c9R\u00c9 DE TVA LORS D\u2019UNE EXPORTATION DESTIN\u00c9 \u00c0 UN PAYS TIERS<\/p>\n

    En termes de droit fiscal, tout pays n’appartenant pas \u00e0 l’Union europ\u00e9enne est appel\u00e9 un pays tiers. Chaque livraison dans un pays tiers est appel\u00e9e livraison \u00e0 l’exportation. La r\u00e8glementation relative \u00e0 la TVA distingue deux cas:<\/p>\n

    Cas 1: le vendeur transporte ou exp\u00e9die le v\u00e9hicule sur le territoire du pays tiers.<\/p>\n

    Cas 2: l\u2019acheteur transporte ou exp\u00e9die le v\u00e9hicule sur le territoire du pays tiers.<\/p>\n

    Sous le terme \u00ab\u00a0transport\u00a0\u00bb, le droit fiscal d\u00e9signe tout mouvement d’un objet. Une exp\u00e9dition a lieu lorsque le vendeur ou l’acheteur effectue ou fait effectuer le transport par un agent ind\u00e9pendant. C’est le cas, par exemple, lorsque nous (ou vous) missionnons une entreprise de transport pour transporter le v\u00e9hicule.<\/p>\n

    Pour les deux cas ci-dessus, l\u2019exon\u00e9ration fiscale d\u2019une livraison \u00e0 l\u2019exportation requiert que le v\u00e9hicule ait \u00e9t\u00e9 physiquement transport\u00e9 ou exp\u00e9di\u00e9 vers le territoire du pays tiers. L\u2019obligation de preuve est dans le chef du vendeur.<\/p>\n

    Pour le cas 2, une exigence suppl\u00e9mentaire est ajout\u00e9e\u00a0: l\u2019acheteur doit \u00eatre un acheteur \u00e9tranger. Dans ce cas \u00e9galement l\u2019obligation de preuve incombe au vendeur.<\/p>\n

    Est consid\u00e9r\u00e9e comme \u00e9trang\u00e8re, tout entreprise dont le si\u00e8ge social est \u00e0 l’\u00e9tranger. C\u2019est-\u00e0-dire dans notre cas tout entreprise ayant son si\u00e8ge social en-dehors de l\u2019Allemagne.<\/p>\n

    Exemple 1: Vous achetez un v\u00e9hicule chez nous. Nous le transportons nous-m\u00eames ou nous le faisons transporter par une entreprise de transport en Suisse.<\/p>\n

    Exemple 2: Vous achetez un v\u00e9hicule chez nous. Vous le transportez vous-m\u00eame ou vous le faites transporter par une entreprise de transport en Suisse.<\/p>\n

     <\/p>\n

    Dans l’exemple 1, comme nous nous chargeons du transport, nous n’avons qu’\u00e0 prouver, en tant que vendeur, que le v\u00e9hicule a \u00e9t\u00e9 transport\u00e9 ou exp\u00e9di\u00e9 en Suisse. \u00c9tant donn\u00e9 que votre lieu de r\u00e9sidence importe peu, il peut \u00eatre en Allemagne, dans un autre \u00c9tat membre de l’UE, en Suisse ou dans un autre pays tiers.<\/p>\n

    Dans l’exemple 2, vous vous chargez du transport. En tant que vendeur, dans ce cas, nous devons prouver que le v\u00e9hicule a \u00e9t\u00e9 transport\u00e9 ou exp\u00e9di\u00e9 en Suisse, mais \u00e9galement que le si\u00e8ge social de votre entreprise est situ\u00e9 \u00e0 l’\u00e9tranger – et donc pas en Allemagne. Peu importe que ce si\u00e8ge soit dans le pays de destination (la Suisse dans notre exemple), dans un autre pays tiers ou dans un autre \u00e9tat membre de l\u2019Union Europ\u00e9enne.[\/vc_column_text][\/vc_tta_section][vc_tta_section title=\u00a0\u00bbPLAQUES D\u2019IMMATRICULATION D\u2019EXPORTATION ET DECLARATION D\u2019EXPORTATION\u00a0\u00bb tab_id=\u00a0\u00bb1528797093943-0fb182a0-4f4f\u00a0\u00bb][vc_column_text]La preuve d’une livraison \u00e0 l’exportation<\/a>, pour une vente exon\u00e9r\u00e9e de TVA, est r\u00e9duite au minimum si, d’une part, une plaque d\u2019immatriculation a \u00e9t\u00e9 accord\u00e9e au v\u00e9hicule \u00e0 exporter et que, d\u2019autre part, l’exportation a \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9e par voie \u00e9lectronique.<\/p>\n

    C\u2019est pour cette raison que nos proc\u00e9dures d\u2019achat pr\u00e9voient la demande de plaque d\u2019immatriculation d\u2019exportation et la demande de d\u00e9claration l’exportation \u00e9lectronique. Ce sont deux sujets complexes et nous insistons aupr\u00e8s de vous pour nous en occuper. Nous avons l\u2019habitude de ces proc\u00e9dures.\u00a0 D\u2019autre part, le fait que nous nous en occupions vous garantit que, malgr\u00e9 leur complexit\u00e9, ces demandes ne g\u00e9n\u00e8rent aucune erreur mettant en p\u00e9ril tant la preuve d’exportation que le remboursement de votre garantie. De plus, en suivant cette proc\u00e9dure nous recevrons automatiquement la preuve d’exportation (le message \u00e9lectronique \u2018r\u00e9sultat de sortie\u2019). Les prix actuels de ce service sont indiqu\u00e9s dans la rubrique \u2018Services \u2013 Plaque d\u2019immatriculation<\/a>\u2019.<\/p>\n

    Il est bon de savoir que :<\/p>\n