Procédure d’achat

Pays non-européenes (pays tiers)

PARTICULIER

Vous souhaitez nous acheter un véhicule destiné à un pays situé en dehors de la Communauté Européenne ?  Vous trouverez ci-dessous, la procédure à suivre. Sachez que sous certaines conditions votre achat peut être exonéré de la TVA allemande qui s’élève actuellement à 19%.

Toutefois, une éventuelle exonération fiscale ne signifie pas que nous ne conservons aucune garantie. En effet, jusqu’à ce que la preuve soit apportée que le véhicule a définitivement quitté le territoire de la Communauté Européenne et qu’il a atteint le territoire du pays tiers, l’exonération fiscale est en est en suspens. Durant cette période, le risque fiscal est supporté par le vendeur.

Afin de minimiser le risque fiscal, nous demandons un dépôt de garantie d’un montant équivalent à celui la TVA allemande. Nous vous rembourserons ce dépôt de garantie dès que nous aurons reçu la preuve nécessaire.

Avant de vous décrire comment nous gérons les ventes de véhicules exonérés de TVA allemande, nous aimerions vous donner quelques informations importantes rassemblées sous la rubrique intitulée « Informations utiles sur les livraisons à l’exportation ». Veuillez lire attentivement cette section, elle reprend des informations que vous devez connaitre pour vous assurer que votre dépôt de garantie vous soit remboursé.

En termes de droit fiscal, tout pays n’appartenant pas à l’Union Européenne est appelé un pays tiers. Afin d’importer, dans un pays tiers, un véhicule provenant de la Communauté Européenne vous devez connaitre deux règlementations.
La première règlementation concerne, les règles relatives à l’exportation hors de la communauté européenne. Ces règles d’exportation sont résumées dans la rubrique suivante.
La deuxième réglementation concerne les règles d’importation spécifiques au pays au sein duquel le véhicule va être importé.

 

IMPORTANT :

  1. Nous tenons à souligner que la rubrique suivante ne reprend pas ces règles d’importation. Par mesure de précaution, nous vous signalons que vous devez connaître la règlementation en matière d’importation du pays de destination finale du véhicule avant de vous décider à acheter un véhicule exonéré de TVA en Allemagne. Veuillez noter que tous les problèmes et risques résultant de l’ignorance ou du non-respect des règlementations d’importation de votre pays de destination seront à la charge de l’acheteur.
  2. Les conditions tant à l’exportation qu’à l’importation découlent d’obligations légales, elles sont susceptibles de varier, nous vous conseillons donc, de les vérifier avant chaque transaction.
  3. Même si nous essayons d’être le plus complet et précis possible, des spécificités au cas par cas sont toujours possibles.

INFORMATIONS UTILES CONCERNANT LES LIVRAISONS À L’EXPORTATION

La règlementation relative à la TVA distingues deux cas et ce,  en fonction de l’acteur qui effectue le transport ou l’expédition du véhicule.
Cas 1 : Le vendeur transporte ou expédie le véhicule sur le territoire du pays tiers.
Cas 2 : L’acheteur transporte ou expédie le véhicule sur le territoire du pays tiers.

Pour les deux cas ci-dessus, l’exonération fiscale d’une livraison à l’exportation requiert que le véhicule ait été physiquement transporté ou expédié vers le territoire du pays tiers. L’obligation de preuve est dans le chef du vendeur.
De plus, pour le cas 2, en plus de cette première obligation, il y a une deuxième exigence légale, à savoir l’acheteur doit être un acheteur étranger. Dans ce cas également l’obligation de preuve incombe au vendeur.

Exemple 1: Vous achetez un véhicule chez nous. Nous le transportons nous-mêmes ou le faisons transporter par une entreprise de transport en Suisse.

Exemple 2: Vous achetez un véhicule chez nous. Vous le transportez vous-même ou vous le faites transporter par une entreprise de transport en Suisse.

Dans l’exemple 1, en tant que vendeur, nous n’avons qu’à prouver que le véhicule a été transporté ou expédié en Suisse, car le transport ou l’expédition nous est imputable. Étant donné que votre lieu de résidence importe peu, il peut être en Allemagne, dans un autre État membre de l’UE, en Suisse ou dans un autre pays tiers.

Dans l’exemple 2, le transport ou l’envoi se fait par votre intermédiaire. En tant que vendeur, dans ce cas, nous devons également prouver que votre domicile légal à vous, acheteur, est situé à l’étranger – et donc pas en Allemagne. Peu importe que ce domicile soit dans le pays de destination (la Suisse dans notre exemple), dans un autre pays tiers ou dans un autre état membre de l’Union Européenne.

La preuve d’une livraison à l’exportation, pour une vente exonérée de TVA, est réduite au minimum si, d’une part, une plaque d’immatriculation a été accordée au véhicule à exporter et que, d’autre part, l’exportation a été enregistrée par voie électronique.

C’est pour cette raison que nos procédures d’achat incluent la demande de plaque d’immatriculation d’exportation et la demande de déclaration l’exportation électronique. Ce sont deux sujets complexes et nous insistons auprès de vous pour nous en occuper. Nous avons l’habitude de ces procédures.  D’autre part, le fait que nous nous en occupions vous garantit que, malgré leur complexité, ces demandes ne génèrent aucune erreur mettant en péril tant la preuve d’exportation que le remboursement de votre garantie. De plus, en suivant cette procédure nous recevrons automatiquement la preuve d’exportation (le message électronique ‘résultat de sortie’). Les prix actuels de ce service sont indiqués dans la rubrique ‘Services – Plaque d’immatriculation’.

Il est bon de savoir que :
– les plaques d’immatriculation ont une validité temporaire de 15 ou 30 jours. Même si nous nous occupons des procédures d’obtention des plaques d’exportation, c’est vous qui faites le choix entre les deux durées de validité.
– notre service plaques d’immatriculation d’exportation temporaire inclus l’assurance responsabilité civile automobile obligatoire. C’est-à-dire que, outre les plaques d’immatriculation d’exportation, nous vous fournirons l’assurance responsabilité civile temporaire associée à l’immatriculation.
– Suite à la déclaration d’exportation électronique, vous recevrez le Document d’Accompagnement Export (DAE) obligatoire pour tout véhicule exporté hors du territoire européen.

Preuve de transport ou d’expédition vers le pays tiers.

Le vendeur doit fournir la preuve que le véhicule a bel et bien été exporté vers le pays tiers.

Dans le cas d’une vente de véhicule allemand vers un pays tiers, pour que cette vente soit exonérée de TVA allemande, le vendeur doit prouver que le véhicule a physiquement été transporté ou expédié dans le pays tiers.

Si la notification de l’exportation a été faite par voie électronique, les moyens de preuve sont les suivants:

  1. Le Message « Résultat de Sortie » (MRS) indiquant le Numéro d’Identification du Véhicule (NIV)
  2. Une attestation que, dans le pays tiers, le véhicule a bien été:
    • Immatriculé et
    • Dédouané où
    • Que la taxe d‘importation le concernant a bien été acquittée.

 

L’attestation reprise sous le point 2 n’est pas nécessaire si le véhicule a été exporté avec une plaque d’immatriculation d’exportation temporaire et que celle-ci est reprise dans le MRS. Dans ce cas, seul le MRS est nécessaire.  Pour cette raison, nous insistons pour demander des plaques d’immatriculation d’exportation.

Document justifiant du statut étranger de l’acheteur

Habituellement, vous transportez le véhicule dans le pays tiers où vous faites appel à une entreprise de transport pour le faire.  Si tel est le cas, une deuxième condition doit être remplie afin de pouvoir bénéficier de l’achat d’un véhicule exonéré de la TVA allemande.  En effet, dans ce cas le vendeur doit apporter la preuve que l’acheteur est un acheteur étranger.  La forme que doit prendre cette preuve n’est pas documentée. Afin de répondre à cette obligation, nous avons décidé de vous donner le choix entre les trois options suivantes:

  1. Un certificat de résidence en cours de validité établi par l’organisme compétent de votre lieu de résidence. Ce certificat doit être établi en allemand, en anglais ou en français. Si ce n’est pas le cas, il doit être traduit en anglais ou en allemand. Ce certificat doit, au minimum, reprendre les informations suivantes : votre nom, l’adresse de votre domicile dans un pays autre que l’Allemagne, l’identification de l’organisme ayant délivré le certificat ainsi que  la date de création du document.
  2. Une copie de votre carte d’identité ou de votre passeport. Pour être accepté comme document probant, le document doit être en cours de validité et doit reprendre le lieu de votre domicile (tous les pays sauf l’Allemagne)
  3. Copie du visa d’entrée. Si vous êtes uniquement autorisé à entrer en Allemagne avec un visa en cours de validité, une copie de votre visa de voyage en cours de validité suffit.

L’exonération fiscale n’est garantie que si sont disponibles :

  1. Le message ‘résultat de sortie’ (MRS) et
  2. Pour le cas où vous transportez ou faites expédiez le véhicule, la disponibilité
    – d’une plaque d’immatriculation d’exportation en cours de validité et
    – d’une copie de votre pièce d’identité reprenant votre domicile hors Allemagne en cours de validité également, domicile hors Allemagne ou un visa d’entrée en cours de validité tel que défini ci-avant.

S’il manque une de ces deux preuves, la vente du véhicule doit être considérée comme assujetti à la TVA. Dans ce cas, cela signifie que nous ne vous retournons pas le dépôt de garantie que nous avions retenu, mais nous le versons intégralement, à titre de TVA, à l’administration fiscale compétente.

Le document d’accompagnement (DAE)  (ou ABD en Allemand et EAD en anglais) que vous recevez de notre part porte un code-barres (MRN – Numéro de référence du mouvement). Le bureau de douane de sortie c’est-à-dire le bureau de douane du dernier pays européen, doit impérativement scanner ce code-barres ou le saisir manuellement dans son système pour pouvoir émettre un MRS. Ce faisant, le bureau de douane de sortie confirme électroniquement la sortie physique finale du véhicule du territoire de l’UE.

Si le code-barres n’est pas numérisé ou entré manuellement dans le système, les autorités douanières ne délivreront pas de MRS. Sans MRS, nous ne pouvons pas prouver que le véhicule a été transporté ou expédié vers le pays tiers. Sans cette preuve, la vente est taxable sauf s’il existe d’autres pièces justificatives indiquant clairement l’importation dans le pays tiers du point de vue des autorités douanières allemandes. Ce sujet est traité dans la rubrique suivante “Autres preuves de sortie »

Veuillez noter, qu’avant l’exportation définitive, une visite au bureau de douane de sortie s’impose et ce durant ses heures d’ouverture habituelles. Lors de cette visite, il convient, entre autre, de présenter au bureau de douane de sortie : le véhicule muni de sa  plaque d’immatriculation, le document d’accompagnement (EAD), les certificats d’immatriculation et la facture.

Récemment, des clients nous ont dit qu’au bureau de douane frontalier le document d’accompagnement à l’exportation (DAE) n’était plus numérisé. Ce n’est pas juste! Il ne faut pas confondre la police des frontières avec les agents des douanes du bureau de douane de sortie. C’est aux personnes exportant un véhicule qu’il incombe l’obligation de rechercher activement les fonctionnaires des douanes et de les informer de l’exportation finale envisagée. Si vous ne faites pas cette démarche, il n’y aura pas, au vu de la législation douanière, d’exportation définitive du territoire de l’UE.  En effet, tous les véhicules sortant ne sont pas exportés. C’est le cas, par exemple, d’un touriste qui quitte temporairement le territoire de l’UE pour y revenir par la suite.

Votre véhicule et vous êtes déjà arrivés dans le pays tiers, mais le bureau de douane de sortie n’a pas confirmé électroniquement la sortie du véhicule (le MRS n’a pas été fourni) ? C’est pour répondre à des situations telles que celles-ci que le code des douanes a prévu l’élément de preuve alternatif. De son côté, la législation fiscale accepte l’élément de preuve alternatif comme preuve alternative aux fins de calculs de la TVA. Cela signifie que l’élément de preuve alternatif à le même impact sur l’imposition que la mention de sortie elle-même.

Le vendeur peut soumettre à son bureau de douane (le bureau de douane d’exportation), au plus tôt 70 jours et au plus tard 135 jours après le dédouanement du véhicule destiné à l’exportation, un élément de preuve alternatif de sortie du véhicule. Le bureau de douane d’exportation a le pouvoir discrétionnaire de délivrer, ou pas, une note de sortie alternative.

Les documents ou certificats suivants peuvent, :

  • Une attestation du transporteur (le document original),
  • La lettre de voiture (l’original ou une copie authentifiée (certifiée conforme par une autorité compétente),
  • La preuve, à l’importation, du dédouanement ou de l’acquittement des droites douanes.
    (Le document original ou une copie certifiée conforme par une autorité compétente)
  • Un certificat établi par des instances légales représentant la République fédérale d’Allemagne dans le pays tiers concerné (par exemple les représentations diplomatiques ou consulaires)
  • Un document d’accompagnement (ABD) certifié conforme établi par un autre État membre de l’UE ultérieurement, c’est-à-dire au plus tôt 70 jours après la mainlevée pour l’exportation.

Veuillez noter que pour les documents provenant du pays tiers, le bureau de douane d’exportation peut exiger la présentation d’une traduction officiellement authentifiée.

En principe, le bureau de douane d’exportation n’accepte pas les preuves de paiement ou les factures comme élément de preuves alternatif.

Nous tenons à vous informer que nous ne pouvons pas restituer le montant de la garantie retenue tant que le bureau de douane d’exportation ne nous a pas fourni une note de sortie alternative.  Veuillez noter également que nous ne pouvons fournir aucun élément de preuve alternatif au bureau de douane d’exportation avant l’expiration du délai de 70 jours à compter de la sortie du véhicule pour l’exportation (il convient de noter cette date sur votre document d’accompagnement export). Ce délai est fixé par la loi et doit être respecté.

Votre participation est une condition essentielle afin que nous puissions demander une note de sortie alternative. Si vous omettez d’agir de manière complète ou adéquate, si vous n’agissez pas dans les délais prévus, ou si le bureau de douane d’exportation refuse de publier une note de sortie alternative pour une autre raison, la vente du véhicule doit être considérée comme soumise à une imposition obligatoire. Dans ce cas, cela signifie que nous ne retournons pas le dépôt qui a été retenu, mais que nous le versons, à titre de TVA, au bureau des impôts auquel nous sommes rattaché.

Si nous avons obtenu une MRS ou une note de sortie alternative et si, dans le cas où vous avez transporté le véhicule dans le pays tiers ou avez engagé une entreprise de transport, vous nous avez fourni une preuve que votre domicile ne se situe pas en l’Allemagne, nous vous rembourserons immédiatement la garantie retenue.

Le remboursement s’effectue généralement par virement bancaire sur votre compte bancaire étranger (non allemand). Veuillez noter que nous ne pouvons pas organiser le remboursement sur le compte d’une autre personne ou sur un compte allemand. En raison des transferts étrangers, des coûts peuvent être supportés des deux côtés. Dans ce cas, vous supportez tous les coûts associés. Cela signifie que le virement du dépôt de garantie sur votre compte peut être réduit des frais bancaires éventuels.

Transport par un chauffeur conduisant le véhicule acheté

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PRISE DE CONTACT

  1. Vous choisissez un véhicule sur notre site internet et vous nous contactez par téléphone ou par courrier électronique.
  2. Nous répondons à vos questions et vous envoyons, si vous le désirez, des images détaillées du véhicule.
  3. Nous pouvons vous réserver le véhicule pour un maximum de 24 heures.
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DOCUMENTS NECESSAIRES

  1. Carte d’identité ou passeport en cours de validité.
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À VOTRE ARRIVÉE

  1. Vous nous rendez visite pendant nos heures d’ouverture avec ou sans prise de rendez-vous préalable.
  2. Si vous venez en train, nous viendrons vous chercher à la gare principale de Butzbach.  Dans ce cas, merci de nous informer environ 30 minutes avant votre arrivée.
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INSPECTION ET VENTE DU VEHICULE

  1. Les détails et les questions seront discutés avec vous autour d’une tasse de thé ou de café.
  2. En toute quiétude et sans la présence d’un vendeur, prenez le temps de regarder un ou plusieurs véhicules sur 14.000m2 de notre entreprise.
  3. Si vous décidez d’acheter le véhicule, vous ferez un essai routier.
  4. Si l’essai routier vous convient, nous signons un contrat de vente. Ensemble, nous déterminerons les différents éléments de détails tels que le jour de la récupération du véhicule, le type de paiement et la date à laquelle il doit être effectué et la liste des services que nous devons encore fournir (tels que le nettoyage, le polissage, la peinture).
  5. La vente est exonérée de TVA allemande qui s’élève actuellement à 19%. Cependant, nous vous demandons une caution de 19% équivalent au montant de la TVA. Nous vous rembourserons cette caution après réception de toutes les preuves nécessaires (voir le point 7).
  6. En plus de la caution nécessaire à la vente exonérée de TVA, vous nous payez 1.000,00 EUR. Que ce soit pour ce montant ou pour le paiement de la caution, merci de noter que nous n’acceptons pas les cartes de crédit. Par conséquent, soit vous payez les montants en espèces soit vous transférez le montant sur notre compte. Les virements bancaires doivent provenir d’un compte ouvert à votre nom dans un pays autre que l’Allemagne.
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PLAQUE D’EXPORTATION, DEMANDE D’EXPORTATION ET PAIEMENT

  1. Nous demandons une plaque d’immatriculation d’exportation temporaire, moyennant paiement de frais de service. Vous pouvez choisir entre 15 et 30 jours de validité. En raison de la durée limitée de la licence d’exportation, la demande sera faite rapidement afin d’être disponible le jour de l’enlèvement du véhicule. Vous pouvez trouver le prix de nos services d’exportation ici.
  2. Nous déclarons l’exportation par voie électronique et nous apportons le véhicule muni de sa plaque d’immatriculation d’exportation temporaire au bureau de douane d’exportation (à Wetzlar). Ceci, afin que le véhicule soit remis à l’exportation par les autorités douanières. Avec la main levée pour l’exportation, nous obtenons le document d’accompagnement export (DAE).
  3. Dans le même temps, nous préparons le véhicule pour le transfert.
  4. De votre côté, vous nous nous transférez, en temps voulu, l’ensemble du montant restant dû, en ce compris le montant garantie. Nous devons avoir reçu l’ensemble du montant dû sur notre compte, avant le transfert du véhicule. Le transfert du véhicule n’est possible qu’après réception de l’intégralité du paiement sur notre compte où vous apportez le solde restant dû, en espèces, le jour du transfert. Les virements bancaires sont effectués exclusivement à partir de votre compte bancaire et il ne peut pas s’agir pas d’un compte bancaire allemand. En raison des nouvelles directives en matière de lutte contre le blanchiment d’argent, nous n’acceptons les paiements en espèces que jusqu’à concurrence de 9 900 EUR pour le paiement intégral du véhicule. Ce montant ne peut être dépassé en cas de paiement unique ou de paiements répétés.
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TRANSFERT, PRISE DE POSSESSION DU VEHICULE

  1. Vous voyagez une dernière fois le jour convenu pour le transfert, c’est-à-dire la prise de possession du véhicule.
  2. Si vous venez en train, nous viendrons vous chercher à la gare principale de Butzbach. Merci de nous informer environ 30 minutes avant votre arrivée afin que nous puissions nous organiser.
  3. Si votre paiement a déjà été reçu par virement bancaire ou si vous avez payé le montant restant dû, y compris le dépôt de garantie en espèces, nous vous donnerons le véhicule, deux clés, la facture, la confirmation de paiement et, le cas échéant, le carnet d’entretien
  4. Le véhicule est déjà muni de sa plaque d’immatriculation d’exportation. Nous vous fournissons l’assurance responsabilité civile automobile obligatoire associée, y compris le certificat d’assurance / carte verte. Nous vous fournirons également le certificat d’immatriculation (partie 1 ou partie 1&2 selon le cas) ainsi que le certificat de conformité CE (COC).
  5. Nous vous donnons également le document d’accompagnement export (DAE). Le DAE est obligatoire si vous souhaitez utiliser le véhicule correctement à partir du territoire de l’UE.
  6. Vous pouvez maintenant commencer votre voyage avec votre nouveau véhicule.
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RESTITUTION DE LA GARANTIE

  1. Si vous avez présenté le véhicule correctement aux agents des douanes du bureau de douane de sortie (le dernier bureau de douane sur le territoire de l’UE) et que le code-barres du DAE a été scanné par les fonctionnaires douaniers, nous recevrons automatiquement une note de sortie MRS, au même moment ou dans les jours suivants. Veuillez lire la section “Informations utiles sur les livraisons à l’exportation” en détail ci-dessus afin d’éviter toute erreur lors de l’exportation.
  2. Si vous ne nous avez pas encore fourni la preuve que votre domicile est situé à l’étranger (en dehors de l’Allemagne), veuillez nous envoyer dans les plus brefs délai une attestation de domicile délivrée par l’organe compétent pour le lieu de votre domicile. Vous trouverez plus d’informations à ce sujet sous “Informations utiles sur les livraisons à l’exportation”.
  3. Si les preuves reprises au point 7.1 et, si d’application celles reprises au point 7.2, sont disponibles, nous transférerons le montant de la garantie sur votre compte bancaire étranger. Le virement du dépôt de garantie se fera exclusivement sur un compte ouvert à votre nom et qui ne soit pas un compte bancaire allemand.
Normalement, un achat peut également être effectué en une seule visite. Pour cela, vous devez arriver du lundi au jeudi entre 9h00 et 10h00.

Paiements en espèces

En raison des nouvelles directives en matière de lutte contre le blanchiment d’argent, nous n’acceptons les espèces que jusqu’à concurrence de 9 900 EUR pour le paiement intégral du véhicule. Ce montant ne peut être dépassé en cas de paiement unique ou de paiements répétés.

Virements

Vous devez avoir préalablement précisé à votre banque que vous ferez un virement bancaire urgent par téléphone. Si le paiement arrive sur notre compte le même jour et que le bureau d’enregistrement et les autorités douanières ont la capacité de traiter votre dossier rapidement, nous pouvons vous remettre le véhicule, les documents du véhicule, la plaque d’immatriculation d’exportation et le document d’accompagnement à l’exportation (DAE) le même jour.

Vente aux particuliers (consommateurs finaux)

Veuillez noter, que pour les ventes à particulier (consommateur), nous n’envoyons pas de contrat de vente tant cette personne ne soit pas venue personnellement visiter le véhicule dans les locaux de notre entreprise ou n’ai demandé à un tiers d’effectuer l’inspection son nom.

Transport avec des entreprises de transport

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PRISE DE CONTACT

  1. Vous choisissez un véhicule sur notre site internet et vous nous contactez par téléphone ou par courrier électronique.
  2. Nous répondons à vos questions et vous envoyons, si vous le désirez, des images détaillées du véhicule.
  3. Nous pouvons vous réserver le véhicule pour un maximum de 24 heures.
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DOCUMENTS NECESSAIRES

  1. Carte d’identité ou passeport en cours de validité.
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A VOTRE ARRIVEE

  1. Vous nous rendez visite pendant nos heures d’ouverture avec ou sans prise de rendez-vous préalable.
  1. Si vous venez en train, nous viendrons vous chercher à la gare principale de Butzbach. Dans ce cas, merci de nous informer environ 30 minutes avant votre arrivée.
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INSPECTION ET VENTE DU VÉHICULE

  1. Les détails et les questions seront discutés avec vous autour d’une tasse de thé ou de café.
  2. En toute quiétude et sans la présence d’un vendeur, prenez le temps de regarder un ou plusieurs véhicules sur 14.000m2 de notre entreprise.
  3. Si vous décidez d’acheter le véhicule, vous ferez un essai routier.
  4. Si l’essai routier vous convient, nous signons un contrat de vente. Ensemble, nous déterminerons les différents éléments de détails tels que le jour de la récupération du véhicule, le type de paiement et la date à laquelle il doit être effectué et la liste des services que nous devons encore fournir (tels que le nettoyage, le polissage, la peinture).
  5. La vente est exonérée de TVA allemande qui s’élève actuellement à 19%. Cependant, nous vous demandons une caution de 19% équivalent au montant de la TVA. Nous vous rembourserons cette caution après réception de toutes les preuves nécessaires (voir le point 8).
  6. En plus de la garantie nécessaire à la vente exonérée de TVA, vous nous payez 1000.,00 EUR. Que ce soit pour ce montant ou pour le paiement de la garantie, merci de noter que nous n’acceptons pas les cartes de crédit. Par conséquent, soit vous payez les montants en espèces soit vous transférez le montant sur notre compte. Les virements bancaires sont effectués exclusivement à partir de votre compte bancaire qui ne peut pas être un compte bancaire allemand.
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AUSFUHRKENNZEICHEN, AUSFUHRANMELDUNG UND BEZAHLUNG

  1. Nous demandons une plaque d’immatriculation d’exportation temporaire, moyennant paiement de frais de service. Vous pouvez choisir entre 15 et 30 jours de validité. En raison de la durée limitée de la licence d’exportation, la demande sera faite rapidement afin d’être disponible le jour de l’enlèvement du véhicule. Vous pouvez trouver le prix de nos services d’exportation ici.
  2. Nous déclarons l’exportation par voie électronique et nous apportons le véhicule muni de sa plaque d’immatriculation d’exportation temporaire au bureau de douane d’exportation (à Wetzlar). Ceci, afin que le véhicule soit remis à l’exportation par les autorités douanières. Avec la main levée pour l’exportation, nous obtenons le document d’accompagnement export (DAE).
  3. Le montant restant, y compris le dépôt de garantie, doit être transféré à temps par vos soins avant la remise du véhicule à la société de transport. Les virements bancaires sont effectués exclusivement à partir de votre compte bancaire : il ne s’agit pas d’un compte bancaire allemand. Veuillez noter que la remise du véhicule à l’entreprise de transport ne peut avoir lieu qu’après réception du paiement intégral.
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MISSIONNEMENT D’UNE ENTREPRISE DE TRANSPORT

  1. Vous missionnez une entreprise de transport pour récupérer votre véhicule et vous nous donnez le nom et l’adresse de la société. Indiquez-nous également le jour de l‘enlèvement prévu.
  2. Nous vous enverrons une procuration que vous nous renverrez signée. Sans procuration, nous ne pouvons livrer le véhicule à qui que ce soit d’autre que vous.
  3. Pendant ce temps, nous préparons le véhicule pour l‘enlèvement.
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LIVRAISON

  1. L’entreprise de transport se présente durant nos heures d’ouverture, idéalement après avis préalable.
  2. Si nous avons reçu tant l’intégralité du paiement que la procuration, nous remettrons au transporteur le véhicule muni de sa plaque d’immatriculation d’exportation.
  3. Nous fournirons également à l’entreprise de transport les documents suivants : la facture, le document d’accompagnement export (DAE), l’assurance de responsabilité civile automobile obligatoire liée à la plaque d’immatriculation d’exportation temporaire, le certificat d’immatriculation (partie I + II) et le certificat de conformité COC.
  4. La société de transport vous livre votre véhicule.
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RESTITUTION DE LA GARANTIE

  1. Si le transporteur a correctement présenté le véhicule aux agents des douanes du bureau de douane de sortie (la dernière autorité douanière sur le territoire de l’Union européenne) et si le code-barres du DAE a été scanné par les agents, nous recevrons automatiquement une certification de sortie au même moment ou après quelques jours. La section “Informations utiles sur les livraisons à l’exportation” ci-dessus vous informe plus en détail sur ce qui doit être pris en compte lors de l’exportation.
  2. Si vous ne nous avez pas encore fourni la preuve que votre domicile est situé à l’étranger (en dehors de l’Allemagne), veuillez nous envoyer dans les plus brefs délai une attestation de domicile délivrée par l’organe compétent pour le lieu de votre domicile. Vous trouverez plus d’informations à ce sujet sous “Informations utiles sur les livraisons à l’exportation”.
  3. Si nous avons les preuves reprisent aux points 10.1 et 10.2 si d’application, nous transférerons le montant de la garantie sur votre compte bancaire étranger. Le virement du dépôt de garantie se fera exclusivement sur un compte bancaire ouvert en votre nom et il qui ne soit pas un compte bancaire allemand.
Veuillez noter que, comme pour tout client personne physique (consommateur), nous ne vous enverrons pas de contrat de vente tant que vous n’avez pas personnellement inspecté le véhicule dans les locaux de notre entreprise ou tant qu’un tiers que vous avez missionné à cet effet n’a pas inspecté le véhicule dans nos locaux.