Procédure d’achat

Pays non-européenes (pays tiers)

Entreprise

Vous avez une entreprise domiciliée hors de l’Union Européenne (c’est-à-dire dans un pays tiers) et vous souhaitez acheter un véhicule, chez nous, en Allemagne?  Dans ce cas, votre achat, peut sous certaines conditions être exonérée de taxes (livraison à l’exportation), c’est-à-dire être exempte de la TVA allemande qui s’élève actuellement à 19%.

Toutefois, une éventuelle exonération fiscale ne signifie pas que nous ne conservons aucune garantie. En effet, jusqu’à ce que la preuve soit apportée que le véhicule a définitivement quitté le territoire de la Communauté Européenne et qu’il a atteint le territoire du pays tiers, l’exonération fiscale est en est en suspens. Durant cette période, le risque fiscal est supporté par le vendeur.

Afin de minimiser le risque fiscal, nous demandons un dépôt de garantie d’un montant égal au montant de la TVA allemande. Nous vous rembourserons ce dépôt de garantie dès que nous serons en possession des preuves nécessaires.

Avant de vous décrire comment nous gérons les ventes de véhicules exonérées de taxes, nous aimerions vous donner quelques informations importantes sous la rubrique “Informations utiles sur les livraisons à l’exportation”. Veuillez lire attentivement cette section afin de vous assurer que votre garantie vous sera remboursée.

En termes de droit fiscal, tout pays n’appartenant pas à l’Union Européenne est appelé un pays tiers. Afin d’importer, dans un pays tiers, un véhicule provenant de la Communauté Européenne vous devez connaitre deux règlementations.

 

IMPORTANT :

  1. Nous tenons à souligner que la rubrique suivante ne reprend pas ces règles d’importation. Par mesure de précaution, nous vous signalons que vous devez connaître la règlementation en matière d’importation du pays de destination finale du véhicule avant de vous décider à acheter un véhicule exonéré de TVA en Allemagne. Veuillez noter que tous les problèmes et risques résultant de l’ignorance ou du non-respect des règlementations d’importation de votre pays de destination seront à la charge de l’acheteur.
  2. Les conditions tant à l’exportation qu’à l’importation découlent d’obligations légales, elles sont susceptibles de varier, nous vous conseillons donc, de les vérifier avant chaque transaction.

INFORMATIONS UTILES CONCERNANT LES LIVRAISONS À L’EXPORTATION

EXIGENCES RELATIVES À UN ACHAT EXONÉRÉ DE TVA LORS D’UNE EXPORTATION DESTINÉ À UN PAYS TIERS

En termes de droit fiscal, tout pays n’appartenant pas à l’Union européenne est appelé un pays tiers. Chaque livraison dans un pays tiers est appelée livraison à l’exportation. La règlementation relative à la TVA distingue deux cas:

Cas 1: le vendeur transporte ou expédie le véhicule sur le territoire du pays tiers.

Cas 2: l’acheteur transporte ou expédie le véhicule sur le territoire du pays tiers.

Sous le terme “transport”, le droit fiscal désigne tout mouvement d’un objet. Une expédition a lieu lorsque le vendeur ou l’acheteur effectue ou fait effectuer le transport par un agent indépendant. C’est le cas, par exemple, lorsque nous (ou vous) missionnons une entreprise de transport pour transporter le véhicule.

Pour les deux cas ci-dessus, l’exonération fiscale d’une livraison à l’exportation requiert que le véhicule ait été physiquement transporté ou expédié vers le territoire du pays tiers. L’obligation de preuve est dans le chef du vendeur.

Pour le cas 2, une exigence supplémentaire est ajoutée : l’acheteur doit être un acheteur étranger. Dans ce cas également l’obligation de preuve incombe au vendeur.

Est considérée comme étrangère, tout entreprise dont le siège social est à l’étranger. C’est-à-dire dans notre cas tout entreprise ayant son siège social en-dehors de l’Allemagne.

Exemple 1: Vous achetez un véhicule chez nous. Nous le transportons nous-mêmes ou nous le faisons transporter par une entreprise de transport en Suisse.

Exemple 2: Vous achetez un véhicule chez nous. Vous le transportez vous-même ou vous le faites transporter par une entreprise de transport en Suisse.

 

Dans l’exemple 1, comme nous nous chargeons du transport, nous n’avons qu’à prouver, en tant que vendeur, que le véhicule a été transporté ou expédié en Suisse. Étant donné que votre lieu de résidence importe peu, il peut être en Allemagne, dans un autre État membre de l’UE, en Suisse ou dans un autre pays tiers.

Dans l’exemple 2, vous vous chargez du transport. En tant que vendeur, dans ce cas, nous devons prouver que le véhicule a été transporté ou expédié en Suisse, mais également que le siège social de votre entreprise est situé à l’étranger – et donc pas en Allemagne. Peu importe que ce siège soit dans le pays de destination (la Suisse dans notre exemple), dans un autre pays tiers ou dans un autre état membre de l’Union Européenne.

La preuve d’une livraison à l’exportation, pour une vente exonérée de TVA, est réduite au minimum si, d’une part, une plaque d’immatriculation a été accordée au véhicule à exporter et que, d’autre part, l’exportation a été enregistrée par voie électronique.

C’est pour cette raison que nos procédures d’achat prévoient la demande de plaque d’immatriculation d’exportation et la demande de déclaration l’exportation électronique. Ce sont deux sujets complexes et nous insistons auprès de vous pour nous en occuper. Nous avons l’habitude de ces procédures.  D’autre part, le fait que nous nous en occupions vous garantit que, malgré leur complexité, ces demandes ne génèrent aucune erreur mettant en péril tant la preuve d’exportation que le remboursement de votre garantie. De plus, en suivant cette procédure nous recevrons automatiquement la preuve d’exportation (le message électronique ‘résultat de sortie’). Les prix actuels de ce service sont indiqués dans la rubrique ‘Services – Plaque d’immatriculation’.

Il est bon de savoir que :

  • Les plaques d’immatriculation ont une validité temporaire de 15 ou 30 jours. Même si nous nous occupons des procédures d’obtention des plaques d’exportation, c’est vous qui faites le choix entre les deux durées de validité.
  • Notre service plaques d’immatriculation d’exportation temporaire inclus l’assurance responsabilité civile automobile obligatoire. C’est-à-dire que, outre les plaques d’immatriculation d’exportation, nous vous fournirons l’assurance responsabilité civile temporaire associée à l’immatriculation.
  • Suite à la déclaration d’exportation électronique, vous recevrez le Document d’Accompagnement Export (DAE) obligatoire pour tout véhicule exporté hors du territoire européen.

Preuve de transport ou d’expédition vers le pays tiers

Le vendeur doit fournir la preuve que le véhicule a bel et bien été exporté vers le pays tiers.

Dans le cas d’une vente de véhicule allemand vers un pays tiers, pour que cette vente soit exonérée de TVA allemande, le vendeur doit prouver que le véhicule a physiquement été transporté ou expédié dans le pays tiers.

Si la notification de l’exportation a été faite par voie électronique, les moyens de preuve sont les suivants :

  1. Le Message « Résultat de Sortie » (MRS) indiquant le Numéro d’Identification du Véhicule (NIV)
  2. Une attestation que, dans le pays tiers, le véhicule a bien été:
    • Immatriculé et
    • Dédouané où
    • Que la taxe d‘importation le concernant a bien été acquittée.

L’attestation reprise sous le point 2 n’est pas nécessaire si le véhicule a été exporté avec une plaque d’immatriculation d’exportation temporaire et que celle-ci est reprise dans le MRS. Dans ce cas, seul le MRS est nécessaire.  Pour cette raison, nous insistons pour demander des plaques d’immatriculation d’exportation.

 

Preuve que l’acheteur est un acheteur étranger

Habituellement, vous transportez le véhicule dans le pays tiers où vous faites appel à une entreprise de transport pour le faire.  Si tel est le cas, une deuxième condition doit être remplie afin de pouvoir bénéficier de l’achat d’un véhicule exonéré de la TVA allemande :  en effet, dans ce cas le vendeur doit apporter la preuve que l’acheteur est un acheteur étranger.

Pour pouvoir répondre à cette obligation, nous avons besoin que vous nous fournissiez un certificat d’inscription au répertoire des entreprises ou au registre du commerce, ou un extrait du registre du commerce en cours de validité. En tout état de cause, les documents que vous nous fournissez à titre de preuve, doivent avoir été émis par une autorité légale et reprendre le nom de la société, sa forme juridique, l’adresse de son siège social ainsi que les noms des propriétaires de l’entreprise ou de ses gérants. Des informations supplémentaires telles que la date de fondation, l’objet commercial et l’adresse des autres sièges peuvent être utiles.

L’exonération fiscale n’est garantie que si sont disponibles :

  1. Le message ‘résultat de sortie’ (MRS) et
  2. Pour le cas où vous transportez ou faites expédiez le véhicule, la disponibilité
    – d’une plaque d’immatriculation d’exportation en cours de validité et
    – d’une copie de votre pièce d’identité reprenant votre domicile hors Allemagne en cours de validité également, domicile hors Allemagne ou un visa d’entrée en cours de validité tel que défini ci-avant.

S’il manque une de ces deux preuves, la vente du véhicule doit être considérée comme assujetti à la TVA. Dans ce cas, cela signifie que nous ne vous retournons pas le dépôt de garantie que nous avions retenu, mais nous le versons intégralement, à titre de TVA, à l’administration fiscale compétente.

Le document d’accompagnement (DAE)  (ou ABD en Allemand et EAD en anglais) que vous recevez de notre part porte un code-barres (MRN – Numéro de référence du mouvement). Le bureau de douane de sortie c’est-à-dire le bureau de douane du dernier pays européen, doit impérativement scanner ce code-barres ou le saisir manuellement dans son système pour pouvoir émettre un MRS. Ce faisant, le bureau de douane de sortie confirme électroniquement la sortie physique finale du véhicule du territoire de l’UE.

Si le code-barres n’est pas numérisé ou entré manuellement dans le système, les autorités douanières ne délivreront pas de MRS. Sans MRS, nous ne pouvons pas prouver que le véhicule a été transporté ou expédié vers le pays tiers. Sans cette preuve, la vente est taxable sauf s’il existe d’autres pièces justificatives indiquant clairement l’importation dans le pays tiers du point de vue des autorités douanières allemandes. Ce sujet est traité dans la rubrique suivante “Éléments de preuve alternatifs ».

Veuillez noter, qu’avant l’exportation définitive, une visite au bureau de douane de sortie s’impose et ce durant ses heures d’ouverture habituelles. Lors de cette visite, il convient, entre autre, de présenter au bureau de douane de sortie : le véhicule muni de sa plaque d’immatriculation, le document d’accompagnement (EAD), les certificats d’immatriculation et la facture.

Récemment, des clients nous ont dit qu’au bureau de douane frontalier le document d’accompagnement à l’exportation (DAE) n’était plus numérisé. Ce n’est pas juste! Il ne faut pas confondre la police des frontières avec les agents des douanes du bureau de douane de sortie. C’est aux personnes exportant un véhicule qu’il incombe l’obligation de rechercher activement les fonctionnaires des douanes et de les informer de l’exportation finale envisagée. Si vous ne faites pas cette démarche, il n’y aura pas, au vu de la législation douanière, d’exportation définitive du territoire de l’UE.  En effet, tous les véhicules sortant ne sont pas exportés. C’est le cas, par exemple, d’un touriste qui quitte temporairement le territoire de l’UE pour y revenir par la suite.

Votre véhicule et vous êtes déjà arrivés dans le pays tiers, mais le bureau de douane de sortie n’a pas confirmé électroniquement la sortie du véhicule (le MRS n’a pas été fourni) ? C’est pour répondre à des situations telles que celles-ci que le code des douanes a prévu l’élément de preuve alternatif. De son côté, la législation fiscale accepte l’élément de preuve alternatif comme preuve alternative aux fins de calculs de la TVA. Cela signifie que l’élément de preuve alternatif à le même impact sur l’imposition que la mention de sortie elle-même.

Le vendeur peut soumettre à son bureau de douane (le bureau de douane d’exportation), au plus tôt 70 jours et au plus tard 135 jours après le dédouanement du véhicule destiné à l’exportation, un élément de preuve alternatif de sortie du véhicule. Le bureau de douane d’exportation a le pouvoir discrétionnaire de délivrer, ou pas, une note de sortie alternative.

Les documents ou certificats suivants peuvent, :

  • Une attestation du transporteur (le document original),
  • La lettre de voiture (l’original ou une copie authentifiée (certifiée conforme par une autorité compétente),
  • La preuve, à l’importation, du dédouanement ou de l’acquittement des droites douanes.
    (Le document original ou une copie certifiée conforme par une autorité compétente)
  • Un certificat établi par des instances légales représentant la République fédérale d’Allemagne dans le pays tiers concerné (par exemple les représentations diplomatiques ou consulaires)
  • Un document d’accompagnement (ABD) certifié conforme établi par un autre État membre de l’UE ultérieurement, c’est-à-dire au plus tôt 70 jours après la mainlevée pour l’exportation.

Veuillez noter que pour les documents provenant du pays tiers, le bureau de douane d’exportation peut exiger la présentation d’une traduction officiellement authentifiée.

En principe, le bureau de douane d’exportation n’accepte pas les preuves de paiement ou les factures comme élément de preuves alternatif.

Nous tenons à vous informer que nous ne pouvons pas restituer le montant de la garantie retenue tant que le bureau de douane d’exportation ne nous a pas fourni une note de sortie alternative.  Veuillez noter également que nous ne pouvons fournir aucun élément de preuve alternatif au bureau de douane d’exportation avant l’expiration du délai de 70 jours à compter de la sortie du véhicule pour l’exportation (il convient de noter cette date sur votre document d’accompagnement export). Ce délai est fixé par la loi et doit être respecté.

Votre participation est une condition essentielle afin que nous puissions demander une note de sortie alternative. Si vous omettez d’agir de manière complète ou adéquate, si vous n’agissez pas dans les délais prévus, ou si le bureau de douane d’exportation refuse de publier une note de sortie alternative pour une autre raison, la vente du véhicule doit être considérée comme soumise à une imposition obligatoire. Dans ce cas, cela signifie que nous ne retournons pas le dépôt qui a été retenu, mais que nous le versons, à titre de TVA, au bureau des impôts auquel nous sommes rattaché.

Si nous avons obtenu une MRS ou une certification de sortie alternative et si, dans le cas où vous avez transporté le véhicule dans le pays tiers ou avez engagé une entreprise de transport, vous nous avez fourni une preuve légale (telle que décrite plus haut sous ‘preuve que l’acheteur est un acheteur étrangère) que le siège de votre entreprise ne se situe pas en Allemagne, nous vous rembourserons immédiatement la garantie retenue.

Le remboursement s’effectue généralement par virement bancaire sur votre compte bancaire étranger (non allemand). Veuillez noter que nous ne vous rembourserons que sur le compte commercial étranger (non allemand) de votre société : ce compte professionnel étant idéalement situé dans le pays tiers où le véhicule sera mis en circulation.

Du fait qu’il s’agit de transferts vers l’étranger, des coûts peuvent être supportés des deux côtés. Dans ce cas, vous supportez tous les coûts associés. Cela signifie que les frais bancaires pourront être défalqués du montant de la garantie qui sera versé sur votre compte professionnel.

Transport par un chauffeur conduisant le véhicule acheté

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PRISE DE CONTACT

  1. Vous choisissez un véhicule sur notre site internet et vous nous contactez par téléphone ou par courrier électronique.
  2. Nous répondons à vos questions et vous envoyons, si vous le désirez, des images détaillées du véhicule.
  3. Nous pouvons vous réserver le véhicule pour un maximum de 24 heures.
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DOCUMENTS NECESSAIRES

  1. Carte d’identité ou passeport en cours de validité
  2. Un certificat d’inscription, en cours de validité, au registre du commerce ou au répertoire des entreprises. En tout état de cause, ces documents doivent reprendre le nom de l’entreprise, sa forme juridique, l’adresse de son siège social ainsi que les noms de ses propriétaires d’entreprise ou gérants.
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À VOTRE ARRIVÉE

  1. Vous nous rendez visite pendant nos heures d’ouverture avec ou sans prise de rendez-vous préalable.
  2. Si vous venez en train, nous viendrons vous chercher à la gare principale de Butzbach.  Dans ce cas, merci de nous informer environ 30 minutes avant votre arrivée.
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INSPECTION DU VÉHICULE ET VENTE

  1. Les détails et les questions seront discutés avec vous autour d’une tasse de thé ou de café.
  2. En toute quiétude et sans la présence d’un vendeur, prenez le temps de regarder un ou plusieurs véhicules sur 14.000m2 de notre entreprise.
  3. Si vous décidez d’acheter le véhicule, vous ferez un essai routier.
  4. Si l’essai routier vous convient, nous signons un contrat de vente. Ensemble, nous déterminerons les différents éléments de détails tels que le jour de la récupération du véhicule, le type de paiement et la date à laquelle il doit être effectué et la liste des services que nous devons encore fournir (tels que le nettoyage, le polissage, la peinture).
  5. La vente est, normalement, exonérée de la TVA allemande qui est de 19% actuellement. Cependant, il y a un dépôt de garantie équivalent au montant de la TVA. Nous vous rembourserons cette garantie après réception de toutes les preuves nécessaires à l’exonération (voir le point 7).
  6. En plus de la garantie nécessaire à la vente exonérée de TVA, vous nous payez un montant 1.000,00 EUR. Que ce soit pour ce montant ou pour le paiement de la caution, merci de noter que nous n’acceptons pas les cartes de crédit. Par conséquent, soit vous payez les montants en espèces soit vous transférez le montant sur notre compte. Les virements bancaires doivent provenir d’un compte ouvert au nom de votre entreprise dans un pays autre que l’Allemagne et de préférence dans le pays ou le véhicule sera mis en circulation.
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PLAQUE D’EXPORTATION, DECLARATION D’EXPORTATION ET PAIEMENT

  1. Nous demandons une plaque d’immatriculation d’exportation temporaire, moyennant paiement de frais de service. Vous pouvez choisir entre 15 et 30 jours de validité. En raison de la durée limitée de la licence d’exportation, la demande sera faite rapidement afin d’être disponible le jour de l’enlèvement du véhicule. Vous pouvez trouver le prix de nos services d’exportation ici.
  2. Nous déclarons l’exportation par voie électronique et nous apportons le véhicule muni de sa plaque d’immatriculation d’exportation temporaire au bureau de douane d’exportation (à Wetzlar). Ceci, afin que le véhicule soit remis à l’exportation par les autorités douanières. Avec la main levée pour l’exportation, nous obtenons le document d’accompagnement export (DAE).
  3. Dans le même temps, nous préparons le véhicule pour le transfert.
  4. De votre côté, vous nous nous transférez, en temps voulu, l’ensemble du montant restant dû, en ce compris le montant de la garantie. Nous devons avoir reçu l’ensemble du montant dû sur notre compte, avant le transfert du véhicule. Le transfert du véhicule n’est possible qu’après réception de l’intégralité du paiement sur notre compte où vous apportez le solde restant dû, en espèces, le jour du transfert. Les virements bancaires sont effectués exclusivement à partir du compte commercial de votre entreprise et il ne peut pas s’agir pas d’un compte bancaire allemand. En raison des nouvelles directives en matière de lutte contre le blanchiment d’argent, nous n’acceptons les paiements en espèces que jusqu’à concurrence de 9 900 EUR pour le paiement intégral du véhicule. Ce montant ne peut être dépassé en cas de paiement unique ou de paiements répétés.
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TRANSFERT, PRISE DE POSSESSION DU VEHICULE

  1. Vous voyagez une dernière fois le jour convenu pour le transfert, c’est-à-dire la prise de possession du véhicule.
  2. Si vous venez en train, nous viendrons vous chercher à la gare principale de Butzbach. Merci de nous informer environ 30 minutes avant votre arrivée afin que nous puissions nous organiser.
  3. Si votre paiement a déjà été reçu par virement bancaire ou si vous avez payé le montant restant dû, y compris le dépôt de garantie en espèces, nous vous donnerons le véhicule, deux clés, la facture, la confirmation de paiement et, le cas échéant, le carnet d’entretien
  4. Le véhicule est déjà muni de sa plaque d’immatriculation d’exportation. Nous vous fournissons l’assurance responsabilité civile automobile obligatoire associée, y compris le certificat d’assurance / carte verte. Nous vous fournirons également le certificat d’immatriculation (partie 1 ou partie 1&2 selon le cas) ainsi que le certificat de conformité CE (COC).
  5. Nous vous donnons également le document d’accompagnement export (DAE). Le DAE est obligatoire si vous souhaitez utiliser le véhicule correctement à partir du territoire de l’UE.
  6. Vous pouvez maintenant commencer votre voyage avec votre nouveau véhicule.
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RESTITUTION DE LA GARANTIE

  1. Si vous avez présenté le véhicule correctement aux agents des douanes du bureau de douane de sortie (le dernier bureau de douane sur le territoire de l’UE) et que le code-barres du DAE a été scanné par les fonctionnaires douaniers, nous recevrons automatiquement une certification de sortie MRS, au même moment ou dans les jours suivants. Veuillez lire la section “Informations utiles sur les livraisons à l’exportation” en détail ci-dessus afin d’éviter toute erreur lors de l’exportation.
  2. Si vous ne nous avez pas encore prouvé que vous avez votre siège social à l’étranger, veuillez nous envoyer immédiatement un certificat d’enregistrement, en cours de validité, de votre entreprise ou un extrait du registre du commerce également en cours de validité. Vous trouverez plus d’informations à ce sujet dans la rubrique “Informations utiles sur les livraisons à l’exportation”.
  3. Si les preuves reprises au point 7.1 et, si d’application celles reprises au point 7.2, sont disponibles, nous transférerons le montant de la garantie sur votre compte bancaire étranger. Le virement du dépôt de garantie se fera exclusivement sur un compte commercial ouvert au nom de votre entreprise et qui ne soit pas un compte bancaire allemand. Les éventuels frais bancaires relatif au paiement seront défalqués du montant de la garantie.
Normalement, un achat peut également être effectué en une seule visite. Pour cela, vous devez arriver du lundi au jeudi entre 9h00 et 10h00.

Paiements en espèces

En raison des nouvelles directives en matière de lutte contre le blanchiment d’argent, nous n’acceptons les espèces que jusqu’à concurrence de 9 900 EUR pour le paiement intégral du véhicule. Ce montant ne peut être dépassé en cas de paiement unique ou de paiements répétés.

Virements

Vous devez avoir préalablement précisé à votre banque que vous ferez un virement bancaire urgent par téléphone. Si le paiement arrive sur notre compte le même jour et que le bureau d’enregistrement et les autorités douanières ont la capacité de traiter votre dossier rapidement, nous pouvons vous remettre le véhicule, les documents du véhicule, la plaque d’immatriculation d’exportation et le document d’accompagnement à l’exportation (DAE) le même jour.

Transport par une entreprise de transport

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PRISE DE CONTACT

  1. Vous choisissez un véhicule sur notre site internet et vous nous contactez par téléphone ou par courrier électronique.
  2. Nous répondons à vos questions et vous envoyons, si vous le désirez, des images détaillées du véhicule.
  3. Nous pouvons vous réserver le véhicule pour un maximum de 24 heures.
2
DOCUMENTS NECESSAIRES

  1. Carte d’identité ou passeport en cours de validité
  2. Un certificat d’inscription, en cours de validité, au registre du commerce ou au répertoire des entreprises. En tout état de cause, ces documents doivent reprendre le nom de l’entreprise, sa forme juridique, l’adresse de son siège social ainsi que les noms de ses propriétaires d’entreprise ou gérants.
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A VOTRE ARRIVEE

  1. Vous nous rendez visite pendant nos heures d’ouverture avec ou sans prise de rendez-vous préalable.
  2. Si vous venez en train, nous viendrons vous chercher à la gare principale de Butzbach. Dans ce cas, merci de nous informer environ 30 minutes avant votre arrivée.
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INSEPCTION DU VEHICULE ET VENTE

  1. Les détails et les questions seront discutés avec vous autour d’une tasse de thé ou de café.
  2. En toute quiétude et sans la présence d’un vendeur, prenez le temps de regarder un ou plusieurs véhicules sur 14.000m2 de notre entreprise.
  3. Si vous décidez d’acheter le véhicule, vous ferez un essai routier.
  4. Si l’essai routier vous convient, nous signons un contrat de vente. Ensemble, nous déterminerons les différents éléments de détails tels que le jour de la récupération du véhicule, le type de paiement et la date à laquelle il doit être effectué et la liste des services que nous devons encore fournir (tels que le nettoyage, le polissage, la peinture).
  5. La vente est, normalement, exonérée de la TVA allemande qui est de 19% actuellement. Cependant, il y a un dépôt de garantie équivalent au montant de la TVA. Nous vous rembourserons cette garantie après réception de toutes les preuves nécessaires à l’exonération (voir le point 7).
  6. En plus de la garantie nécessaire à la vente exonérée de TVA, vous nous payez un montant 1.000,00 EUR. Que ce soit pour ce montant ou pour le paiement de la caution, merci de noter que nous n’acceptons pas les cartes de crédit. Par conséquent, soit vous payez les montants en espèces soit vous transférez le montant sur notre compte. Les virements bancaires doivent provenir d’un compte ouvert au nom de votre entreprise dans un pays autre que l’Allemagne et de préférence dans le pays ou le véhicule sera mis en circulation.

 

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PLAQUE D’EXPORTATION, DECLARATION D’EXPORTATION ET PAIEMENT

  1. Nous demandons une plaque d’immatriculation d’exportation temporaire, moyennant paiement de frais de service. Vous pouvez choisir entre 15 et 30 jours de validité. En raison de la durée limitée de la licence d’exportation, la demande sera faite rapidement afin d’être disponible le jour de l’enlèvement du véhicule. Vous pouvez trouver le prix de nos services d’exportation
  2. Nous déclarons l’exportation par voie électronique et nous apportons le véhicule muni de sa plaque d’immatriculation d’exportation temporaire au bureau de douane d’exportation (à Wetzlar). Ceci, afin que le véhicule soit remis à l’exportation par les autorités douanières. Avec la main levée pour l’exportation, nous obtenons le document d’accompagnement export (DAE).
  3. De votre côté, vous nous nous transférez, en temps voulu, l’ensemble du montant restant dû, en ce compris le montant de la garantie.  Le transfert du véhicule n’est possible qu’après réception de l’intégralité du paiement sur notre compte. Les virements bancaires sont effectués exclusivement à partir du compte commercial de votre entreprise et il ne peut pas s’agir pas d’un compte bancaire allemand. Votre compte professionnel est idéalement situé dans le pays tiers dans lequel vous souhaitez utiliser le véhicule.
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BEAUFTRAGUNG EINES TRANSPORTUNTERNEHMENS

  1. Sie beauftragen ein Transportunternehmen mit der Abholung Ihres Fahrzeugs und geben uns dessen Namen und Anschrift. Außerdem nennen Sie uns den geplanten Tag der Abholung.
  2. Wir senden Ihnen eine Vollmacht, die Sie uns wieder unterschrieben zurücksenden. Ohne eine Vollmacht können wir das Fahrzeug an niemanden außer an Sie ausliefern.
  3. In der Zwischenzeit bereiten wir das Fahrzeug auf für die Abholung.
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LIVRAISON

  1. L’entreprise de transport se présente durant nos heures d’ouverture, idéalement après avis préalable.
  2. Si nous avons reçu le paiement intégral par virement bancaire de votre compte professionnel et si nous avons reçu la procuration par courrier électronique, nous remettrons le véhicule à l’entreprise de transport ainsi qu’une clé.
  3. La société de transport recevra de notre part, la facture, le document d’accompagnement export (DAE), l’assurance responsabilité civile automobile obligatoire liée à la plaque d’immatriculation d’exportation temporaire, le certificat d’enregistrement (partie I + II) et le certificat de conformité COC.
  4. L’entreprise de transport livrera le véhicule à votre adresse professionnelle.
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RESTITUTION DE LA GARANTIE

  1. Si le transporteur a correctement présenté le véhicule aux agents des douanes du bureau de douane de sortie (la dernière autorité douanière sur le territoire de l’Union européenne) et si le code-barres du DAE a été scanné par les agents, nous recevrons automatiquement une certification de sortie au même moment ou après quelques jours. La section “Informations utiles sur les livraisons à l’exportation” ci-dessus vous informe plus en détail sur ce qui doit être pris en compte lors de l’exportation.
  2. Si vous n’avez pas encore fourni la preuve que le siège social de votre entreprise se situe à l’étranger, veuillez nous envoyer dans les plus brefs délais, un enregistrement de l’entreprise à jour ou un extrait du registre du commerce en cours de validité. Vous trouverez plus d’informations à ce sujet sous “Informations utiles sur les livraisons à l’exportation”.
  3. Si nous sommes en possession des preuves 8.1, et le cas échéant 8.2, nous transférerons le dépôt de sécurité sur le compte commercial étranger de votre entreprise. Les éventuels frais bancaires dus à la nature étrangère du transfert des deux côtés sont imputés à votre compte professionnel et défalqués du montant de la garantie.
En principe, un achat peut également être effectué sans visite. Dans ce cas vous ferons parvenir des photos détaillées du véhicule et décrirons son état. L’ensemble du contrat est ensuite traité via échange de courriers électroniques. Il s’agit d’une transaction B2B.